Le portage salarial repose sur une relation tripartite entre le salarié porté, l’entreprise de portage salarial (EPS) et l’entreprise cliente. Dans ce dispositif, la transparence financière constitue un pilier fondamental pour instaurer la confiance et fidéliser vos consultants.
Et c’est là que le compte d’activité entre en jeu !
Cet outil de suivi individuel doit être mis en place par la société de portage salarial pour gérer chaque salarié porté. Pourtant, de nombreuses EPS sous-estiment cette obligation légale. Certaines peinent aussi à la respecter efficacement.
Dans cet article, découvrez :
- Qu’est-ce que le compte d’activité ?
- Que doit-il contenir selon la loi ?
- Quelles sont les sanctions en cas de manquement ?
- Et surtout, comment le mettre en place de manière conforme et efficace grâce aux outils digitaux ?
Qu’est-ce que le compte d’activité en portage salarial ?
Définition et cadre légal du compte d’activité en portage salarial
Le compte d’activité est un outil de suivi financier individuel mis en place par la société de portage salarial pour chaque salarié porté. Il retrace tous les flux financiers liés à l’activité du consultant : facturation client, charges sociales, frais de gestion, rémunération nette, réserve financière, etc.
Cette obligation est définie dans deux textes majeurs :
- L’article L.1254-25 du Code du travail, issu de l’ordonnance du 2 avril 2015 : « L’entreprise de portage salarial met en place et gère pour chaque salarié porté un compte d’activité. Le salarié porté est informé une fois par mois des éléments imputés sur ce compte. »
- La convention collective du portage salarial du 22 mars 2017 (article 18), qui précise le contenu détaillé du compte d’activité et renforce les obligations de transparence de l’employeur.
IMPORTANT !
Ne confondez le compte d’activité comme défini ci-dessus et le compte rendu d’activité (CRA) du consultant. Celui-ci correspond au document rempli chaque mois par le salarié porté pour déclarer ses jours travaillés et ses missions. Le CRA alimente en données le compte d’activité mais ce sont bien deux documents distincts.
Pourquoi le compte d’activité est-il obligatoire ?
Le législateur a imposé cette obligation pour plusieurs raisons :
- Transparence financière : le salarié porté doit pouvoir comprendre comment son chiffre d’affaires est transformé en salaire, quelles charges sont prélevées et à quel niveau.
- Traçabilité des flux : en cas de contrôle (URSSAF, inspection du travail) ou de litige, le compte d’activité constitue une preuve de la bonne gestion de l’EPS.
- Confiance et fidélisation : un consultant qui comprend sa rémunération est un consultant fidèle. La transparence est un facteur clé de différenciation sur le marché du portage.
- Base de calcul pour la réserve financière : le compte d’activité permet de suivre le provisionnement obligatoire de la réserve (10% du salaire de base) et son utilisation éventuelle.
Que doit contenir le compte d’activité ? Les 7 éléments obligatoires
L’article L.1254-25 du Code du travail et la convention collective listent précisément les 7 éléments que l’entreprise de portage doit communiquer chaque mois au salarié porté.
Les versements de l’entreprise cliente
Le compte d’activité doit mentionner tout versement effectué par l’entreprise cliente à l’entreprise de portage au titre de la réalisation de la prestation. Concrètement, cela inclut :
- Le montant facturé (HT et TTC)
- La date de facturation
- La date d’encaissement effectif
- Le cas échéant, les factures en attente de règlement
Conseil pratique : un suivi rigoureux des encaissements permet d’anticiper les retards de paiement et d’informer le salarié porté en toute transparence.
Le détail des frais de gestion
Les frais de gestion correspondent à la rémunération de l’entreprise de portage pour ses services : gestion administrative, établissement des contrats, facturation, paie, accompagnement, etc.
Le compte d’activité doit indiquer :
- Le taux de frais de gestion appliqué (généralement entre 5% et 10% du CA HT)
- Le montant prélevé sur la période
- Le cas échéant, le détail des services inclus dans ce taux
Point de vigilance : la transparence sur les frais de gestion est un critère majeur de choix pour les consultants. Le label « Zéro Frais Cachés » de la Fedep’s certifie cette transparence par un audit externe.
Les frais professionnels
Les frais professionnels engagés par le salarié porté dans le cadre de ses missions doivent être tracés dans le compte d’activité. On distingue :
- Les frais refacturables au client : déplacements, hébergement, repas, matériel spécifique prévu au contrat commercial.
- Les frais non refacturables : frais de prospection, formation, équipement personnel du consultant.
Pour chaque frais, le compte d’activité doit mentionner le montant, la nature et la référence du justificatif associé.
Les prélèvements sociaux et fiscaux
L’entreprise de portage salarial, en tant qu’employeur, prélève et reverse les cotisations sociales obligatoires. Le compte d’activité doit détailler :
- Les cotisations patronales : environ 42% du salaire brut (assurance maladie, retraite, chômage, accidents du travail, formation, etc.).
- Les cotisations salariales : environ 22% du salaire brut (CSG, CRDS, retraite complémentaire, prévoyance, etc.).
- Le prélèvement à la source (PAS) : si applicable, selon le taux transmis par l’administration fiscale.
La rémunération nette
Le compte d’activité indique le montant de la rémunération effectivement versée au salarié porté après déduction de toutes les charges. Ce montant comprend :
- Le salaire de base
- Les indemnités de congés payés (10% du salaire brut)
- Les éventuelles primes ou avantages
Rappel légal : le salaire brut minimum en portage salarial est de 75% du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) pour un salarié porté senior, soit 2 943,75 € brut en 2025 pour un temps plein.
L’indemnité d’apport d’affaires
Le salarié porté étant à l’origine de sa mission (il prospecte, négocie et apporte le client), il perçoit une indemnité d’apport d’affaires en reconnaissance de ce travail commercial.
Selon l’article L.1254-9 du Code du travail, cette indemnité est fixée à 5% de la rémunération brute à défaut d’accord de branche prévoyant un autre montant.
Le compte d’activité doit clairement mentionner le montant de cette indemnité et les conditions de son versement.
La réserve financière
La réserve financière est une épargne obligatoire constituée pour sécuriser le salarié porté pendant les périodes d’inactivité ou à la fin de son contrat. Son montant varie selon le type de contrat :
| Type de contrat | Montant de la réserve | Utilisation |
| CDD | 10% de la rémunération brute (indemnité de précarité) | Versée en fin de contrat |
| CDI | 10% du salaire de base de la dernière mission | Déblocable en intermission (allocation de prospection) ou en fin de contrat |
Important : le montant de la réserve financière doit obligatoirement figurer sur le compte d’activité. Cette réserve est garantie par l’AGS (Association pour la Gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) en cas de défaillance de l’EPS.
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
Le non-respect de l’obligation de mise en place et de gestion du compte d’activité expose votre entreprise de portage salarial à des sanctions significatives.
Sanctions pénales pour l’entreprise de portage
L’article L.1255-14 du Code du travail (11°) prévoit qu’est puni d’une amende de 3 750 € le fait pour un entrepreneur de portage salarial « de méconnaître l’obligation de mettre en place et de gérer pour chaque salarié porté un compte d’activité conformément aux dispositions de l’article L. 1254-25 ».
En cas de récidive, les sanctions sont aggravées :
- 6 mois d’emprisonnement
- 7 500 € d’amende
- Interdiction d’exercer l’activité de portage salarial pour une durée de 2 à 10 ans
Ces sanctions s’appliquent par salarié porté concerné, ce qui peut rapidement représenter des montants très élevés pour une EPS gérant plusieurs dizaines ou centaines de consultants.
Risques opérationnels et réputationnels
Au-delà des sanctions pénales, le non-respect de cette obligation expose l’EPS à d’autres risques :
- Perte de confiance des salariés portés : un consultant qui ne comprend pas sa rémunération ou qui découvre des « frais cachés » quittera rapidement l’EPS pour un concurrent plus transparent.
- Contentieux prud’homal : en cas de litige sur la rémunération, l’absence de compte d’activité conforme constituera une preuve à charge pour l’employeur.
- Exclusion des fédérations professionnelles : le PEPS et la FEPS exigent de leurs adhérents le respect scrupuleux des obligations légales. Une EPS défaillante risque l’exclusion et la perte du label associé.
- Contrôles renforcés : l’URSSAF et l’inspection du travail portent une attention particulière aux entreprises de portage. Un manquement constaté peut déclencher un contrôle approfondi sur l’ensemble de l’activité.
Bon à savoir
Le label PEPS, accrédité par l’AFNOR, exige une gestion rigoureuse du compte d’activité comme critère de labellisation. Pour obtenir et conserver ce label, l’EPS doit démontrer :
- La mise à disposition mensuelle du compte d’activité à chaque salarié porté.
- L’exactitude et l’exhaustivité des informations transmises
- Un dispositif de traitement des réclamations
Comment mettre en place le compte d’activité dans votre EPS ?
Plusieurs approches sont possibles pour gérer le compte d’activité de vos salariés portés. Le choix dépend de la taille de votre structure, de vos ressources internes et de vos ambitions de développement.
Méthode 1 : Gestion manuelle (Excel/tableur)
La solution la plus basique consiste à créer un fichier Excel par salarié porté et à le mettre à jour manuellement chaque mois.
Avantages :
- Coût initial quasi nul
- Flexibilité totale sur le format
- Pas de compétence technique requise
Inconvénients :
- Risque élevé d’erreurs de saisie ou de calcul
- Temps de traitement important (plusieurs heures par mois pour 20+ portés)
- Aucune automatisation possible
- Difficulté à historiser et archiver correctement
- Non scalable : impossible à maintenir au-delà de 30-50 portés
Méthode 2 : ERP généraliste adapté
Certaines EPS tentent d’adapter un ERP généraliste aux spécificités du portage salarial.
Avantages :
- Automatisation partielle des calculs
- Intégration possible avec la comptabilité existante
- Solution éprouvée sur le marché
Inconvénients :
- Paramétrages complexes et coûteux pour adapter le logiciel au portage
- Non conforme nativement aux spécificités légales (réserve financière, indemnité d’apport d’affaires, etc.)
- Mises à jour réglementaires non garanties
- Nécessite des compétences techniques internes ou un prestataire externe
Méthode 3 : ERP spécialisé portage salarial (recommandé)
La solution optimale consiste à vous équiper d’un ERP conçu spécifiquement pour le portage salarial, intégrant nativement toutes les obligations légales et conventionnelles.
Avantages :
- Conformité native avec le Code du travail et la convention collective
- Automatisation complète du compte d’activité
- Mises à jour réglementaires incluses
- Intégration avec la facturation, la paie et la DSN
- Espace consultant en self-service (transparence maximale)
- Évolutivité pour accompagner la croissance de l’EPS
Inconvénients :
- Investissement initial (licence + déploiement)
- Temps de formation des équipes
L’ERP spécialisé VSPortage vous garantit la conformité réglementaire, la transparence vis-à-vis des consultants et une croissance maîtrisée.
Tableau comparatif des solutions
| Critère | Excel | ERP généraliste | ERP spécialisé (VSPortage) |
|---|---|---|---|
| Conformité légale | ⚠️ Manuelle | ⚠️ À paramétrer | ✅ Native |
| Automatisation | ❌ Aucune | ⚠️ Partielle | ✅ Complète |
| Mises à jour légales | ❌ À votre charge | ⚠️ Non garanties | ✅ Incluses |
| Risque d’erreur | ❌ Élevé | ⚠️ Moyen | ✅ Faible |
| Espace consultant | ❌ Non | ⚠️ Selon solution | ✅ Oui |
| Scalabilité | ❌ < 30 portés | ⚠️ Limitée | ✅ Illimitée |
VSPortage : la solution digitale pour gérer le compte d’activité
VSPortage est l’ERP conçu par Veryswing spécifiquement pour les sociétés de portage salarial. Il intègre nativement toutes les fonctionnalités nécessaires à une gestion conforme et efficace du compte d’activité.
Automatisation complète des 7 éléments obligatoires
VSPortage automatise l’ensemble du cycle de vie du compte d’activité :
- Intégration facturation → compte d’activité en temps réel : dès qu’une facture est émise ou encaissée, le compte d’activité du salarié porté est mis à jour automatiquement.
- Calcul automatique des charges : cotisations patronales, salariales, frais de gestion… tous les prélèvements sont calculés selon les taux en vigueur et ventilés dans le compte d’activité.
- Provisionnement de la réserve financière : le système calcule et provisionne automatiquement les 10% réglementaires selon le type de contrat (CDD ou CDI).
- Génération du relevé mensuel conforme : chaque mois, un relevé de compte d’activité est généré au format PDF, prêt à être transmis au salarié porté.
Accès autonome pour vos salariés portés
VSPortage propose un espace personnel sécurisé pour chaque consultant, accessible 24h/24 depuis n’importe quel appareil :
- Consultation du compte d’activité en temps réel
- Historique complet des mois précédents
- Téléchargement des relevés au format PDF
- Simulation de salaire en fonction du CA prévisionnel
- Déclaration des frais professionnels avec justificatifs
Résultat : vos consultants disposent d’une transparence totale sur leur rémunération, ce qui renforce leur confiance et leur fidélité à votre EPS.
Conformité garantie avec la convention collective
VSPortage intègre les règles de la convention collective du portage salarial dès sa conception :
- Mises à jour réglementaires automatiques : chaque évolution légale ou conventionnelle est intégrée par nos équipes et déployée sur votre instance sans intervention de votre part.
- Alertes en cas d’anomalie : le système détecte les incohérences (salaire inférieur au minimum conventionnel, réserve non provisionnée, etc.) et alerte vos équipes.
- Audit trail complet : toutes les opérations sont tracées et horodatées, facilitant les contrôles URSSAF ou inspection du travail.
Intégration avec les autres modules VSPortage
Le compte d’activité s’intègre parfaitement avec l’ensemble de l’écosystème VSPortage :
- Module Paie : le compte d’activité alimente directement le calcul du bulletin de salaire, garantissant la cohérence des données.
- Module DSN : les informations du compte d’activité sont automatiquement intégrées dans les déclarations sociales nominatives.
- Module CRA : les comptes rendus d’activité des consultants alimentent le compte d’activité en temps réel.
- Module Reporting : tableaux de bord pour suivre la garantie financière globale, les encaissements en retard, les réserves provisionnées, etc.
Questions fréquentes sur le compte d’activité (FAQ)
Quelle est la fréquence de mise à jour du compte d’activité ?
L’article L.1254-25 du Code du travail impose une information mensuelle. Le salarié porté doit être informé une fois par mois des éléments imputés sur son compte d’activité. Cette transmission peut se faire par courrier, email ou mise à disposition sur un espace en ligne.
Le salarié porté doit-il valider son compte d’activité ?
La loi n’impose pas de validation formelle du compte d’activité par le salarié porté. Cependant, il est fortement recommandé de mettre en place un système d’accusé de réception (email avec confirmation de lecture, signature électronique…) pour prouver la bonne transmission de l’information en cas de litige.
Combien de temps conserver les comptes d’activité ?
En tant que document lié à la relation de travail, le compte d’activité doit être conservé au minimum 5 ans après la fin du contrat de travail (délai de prescription des actions en paiement de salaire). Pour les documents comptables associés, le délai est de 10 ans.
Peut-on externaliser la gestion du compte d’activité ?
Oui, il est possible de confier la gestion technique du compte d’activité à un prestataire externe (expert-comptable, éditeur de logiciel…). Cependant, la responsabilité légale reste celle de l’entreprise de portage salarial en tant qu’employeur. L’EPS doit s’assurer que le prestataire respecte les obligations réglementaires.
Quelle différence entre compte d’activité et bulletin de paie ?
Le bulletin de paie et le compte d’activité sont deux documents complémentaires mais distincts :
- Le bulletin de paie est le document légal attestant du versement du salaire. Il détaille les éléments de rémunération et les cotisations du mois concerné.
- Le compte d’activité est un document de suivi financier plus large. Il inclut le chiffre d’affaires facturé, les encaissements, la réserve financière cumulée, etc. C’est un outil de pilotage pour le consultant.
Prêt à digitaliser la gestion de vos comptes d’activité avec VSPortage ?
Le compte d’activité est bien plus qu’une simple obligation légale : c’est un outil stratégique pour toute entreprise de portage salarial souhaitant se démarquer sur un marché concurrentiel.
En offrant à vos salariés portés une visibilité totale sur leur rémunération, vous renforcez leur confiance, réduisez les litiges et construisez une relation durable. À l’inverse, une gestion approximative expose votre EPS à des sanctions financières, des risques juridiques et une perte de réputation.
La digitalisation de cette obligation via un ERP spécialisé comme VSPortage permet de conjuguer conformité réglementaire et expérience consultant optimale. C’est un investissement rapidement rentabilisé par le gain de temps, la réduction des erreurs et la fidélisation de vos talents.
Demandez une démonstration personnalisée de VSPortage et découvrez comment automatiser cette obligation légale tout en offrant une expérience transparente à vos consultants.
