La rupture conventionnelle est le seul motif de rupture de contrat de travail qui permet d’avoir le droit au chômage.
Elle est donc beaucoup demandée par les salariés, mais souvent refusée. Soit par l’employeur, soit pas l’administration.
Quels sont les motifs de refus d’une rupture conventionnelle ?
Par l’employeur…
- L’employeur peut considérer la demande comme abusive ou déloyale. Par exemple, si l’employé a fait une demande de rupture conventionnelle dans le but de contourner une procédure de licenciement pour faute grave.
- Elle met en péril la continuité de l’entreprise si elle est contraire aux intérêts de l’entreprise. Par exemple, si l’employé est le seul à posséder certaines compétences vitales pour l’entreprise.
- Le contrat de travail ne la permet pas. Par exemple, il est impossible de faire une rupture conventionnelle pour un CDD.
- La situation du salarié n’est pas favorable : arrêt maladie, congé maternité…
- La demande d’indemnité est jugée trop élevée pour l’entreprise.
Par l’administration…
- La rupture conventionnelle a été signée sous la contrainte ou l’erreur.
- L’employeur n’a pas respecté les délais de réflexion légaux.
- La rupture conventionnelle ne prévoit pas une indemnité suffisante pour le salarié.
- La rupture conventionnelle est signée pendant une période de protection du salarié (par exemple, pendant un congé maternité, une maladie professionnelle, etc.).
- La rupture conventionnelle concerne un salarié protégé (par exemple, un représentant du personnel) et n’a pas été validée par l’inspection du travail.
Il est important de noter que la rupture conventionnelle doit être négociée de bonne foi par les deux parties et qu’elle doit être justifiée par des motifs légitimes. Si l’une ou l’autre des parties ne respecte pas ces conditions, la rupture conventionnelle peut être annulée par les tribunaux. Si l’employeur refuse la rupture conventionnelle sans motifs légitimes, l’employé peut contester ce refus devant les tribunaux.
Mais attention, il y a plusieurs désavantages à refuser le demande de rupture conventionnelle pour l’employeur…
- Si l’employé décide de saisir les tribunaux pour contester le refus de la rupture conventionnelle, cela peut entraîner des coûts juridiques pour l’entreprise.
- Refuser une rupture conventionnelle peut entraîner une détérioration de la relation de travail avec l’employé et peut même déboucher sur des conflits au sein de l’entreprise.
- L’employeur risque d’abîmer sa réputation et son image de marque. Partir en bon terme est très important.
- Perdre du temps avec des négociations inutiles et garder un employé démotivé.
