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La facturation électronique va profondément transformer les échanges entre entreprises en France. Initialement prévue pour entrer en vigueur à partir du 1er juillet 2024, la réforme a été reportée à la suite des retours des entreprises et des éditeurs de logiciels.
Cette nouvelle obligation concerne toutes les entreprises, selon un calendrier progressif, et s’applique aux échanges entre professionnels.
En collectant l’ensemble des données de facturation des entreprises, l’État français souhaite piloter l’activité économique du pays plus facilement.
Pourquoi la facturation électronique devient-elle obligatoire ?
La généralisation de la facture électronique en France vise à moderniser la gestion des échanges B2B et à répondre à plusieurs enjeux majeurs :
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Lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA : la transmission directe des flux évite les omissions volontaires et simplifie le contrôle fiscal.
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Automatiser le contrôle et la déclaration pour faciliter la vie des entreprises et de l’administration.
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Obtenir une vision en temps réel de l’activité économique grâce à la centralisation des flux de données.
Cette stratégie s’inscrit dans une dynamique européenne et accompagne la transition numérique du tissu professionnel français.
Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
La facture électronique (ou e-invoice) est un document qui atteste de l’existence et du contenu d’une transaction commerciale entre un fournisseur et son client. Elle est à différencier d’une simple facture dématérialisée.
Elle est créée, transmise et reçue sous forme électronique.
Le code général des impôts définit la facture électronique comme étant :
| « Une facture émise, transmise, reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un socle minimum de données structurées » |
Elle doit obligatoirement contenir des données structurées dans un format défini par la réglementation (Factur-X, UBL, CII).
Elle se distingue donc :
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d’une facture dématérialisée (PDF simple, image scannée), qui n’est pas considérée comme conforme,
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d’une facture électronique réglementaire, qui combine lisibilité (PDF) + données normées (XML intégré ou fichier dédié).
Facture électronique : pas une nouveauté pour le secteur public
La facture électronique est déjà utilisée depuis quelques années par toutes les entreprises fournissant un service à l’État, une collectivité territoriale ou tout autre établissement public.
En effet, l’entreprise fournisseur est tenue de lui adresser une facture au format électronique.
Cette obligation s’applique à toutes les entreprises, y compris les micro-entreprises.
Les factures sont envoyées via une plateforme mise en place par l’État, Chorus Pro.
Qui est concerné par la généralisation de la facture électronique ?
Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA sont concernées.
- Les transactions B2B domestiques (entre professionnels assujettis) sont au cœur du dispositif.
- Les autres flux (B2B international, B2C, opérations exonérées) devront donner lieu à des obligations déclaratives (e-reporting).
Les deux piliers du dispositif de facturation électronique
- L’obligation de facturation électronique (e-invoicing) : Les entreprises devront émettre, transmettre et recevoir des factures sous forme électronique dans leurs transactions entre assujettis.
- L’obligation de transmission de données de facture (e-reporting) : Elle s’applique à toutes les opérations commerciales qui ne sont pas concernées par l’e-invoicing. Il s’agit ainsi de transmettre à l’administration fiscale les données de transaction B2B international, B2C et les données relatives au paiement de prestations de services.
Cas particulier : les entreprises non-assujetties à la TVA et établies en France
Elles n’auront pas l’obligation d’émettre des factures au format électronique mais devront être capables d’en recevoir de la part de leurs fournisseurs.
Nouveau calendrier officiel de la facturation électronique
La réforme démarrera au 1er septembre 2026, avec un déploiement progressif en fonction de la taille des entreprises :
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1er septembre 2026 : obligation de réception pour toutes les entreprises + obligation d’émission pour les grandes entreprises.
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1er septembre 2027 : obligation d’émission pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI).
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1er septembre 2028 : obligation d’émission pour les PME et micro-entreprises.
👉 Cela signifie qu’en 2025, aucune entreprise française n’est encore obligée d’émettre ses factures en format électronique réglementaire, mais beaucoup se préparent déjà pour être prêtes à temps.
Emettre des factures papier et PDF sera toujours la norme pour de nombreuses organisations jusqu’en 2026.
Comment être en conformité ?
Quand votre société, par rapport à sa taille, atteindra la date butoir pour devoir émettre ses factures sous format électronique, il faudra que votre processus de facturation le permette.
Les entreprises auront deux canaux possibles pour leurs factures électroniques :
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Le Portail Public de Facturation (PPF), basé sur Chorus Pro.
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Une Plateforme Agréée (PA)
La Plateforme Agréée
Anciennement désignée comme Plateforme de Dématérialisation Partenaire de l’administration fiscale (PDP), la Plateforme Agréée de Facturation Électronique (PA) doit être homologuée par l’administration fiscale et proposer des services enrichis (conversion de formats, interopérabilité, suivi des flux). Une PA se charge de convertir la facture PDF en un format conforme aux exigences légales.
Vous pouvez déjà disposer d’une solution logicielle qui sera homologuée Plateforme Agréée dans les prochains mois ou années, tout en respectant votre date butoir.
Le Portail Public de Facturation
Vous pouvez choisir d’utiliser le portail de facturation Chorus Pro (PPF), actuellement utilisé pour les échanges avec l’État et les collectivités publiques.
Vous déposez alors vos lots de factures sur Chorus Pro, sans recourir à une Plateforme Agréée.
En revanche, cela complexifie le flux de facturation. Il est recommandé de passer par une PA.
VSActivity et VSPortage sont prêts
Chez Veryswing, nous avons anticipé cette réforme afin que nos solutions VSActivity et VSPortage accompagnent vos équipes sur tout le cycle de facturation :
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génération native de factures conformes au format Factur-X,
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réception et intégration des factures fournisseurs via OCR et formats structurés,
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possibilité d’interfaçage avec des PA partenaires en attendant l’agrément officiel.
Notre objectif est de vous permettre une transition fluide, quel que soit votre calendrier d’entrée en vigueur.
Veryswing, bientôt Plateforme Agréée
En parallèle, nous nous préparons à devenir une Plateforme Agréée.
Ainsi, cela permettra à nos ERP VSActivity et VSPortage de communiquer directement avec Chorus Pro (PPF) et donc de traiter le flux entier.
A noter que le dossier à déposer pour une homologation en tant que PA demande des points de sécurité très avancés, notamment d’être certifié ISO 27001 : c’est déjà le cas de Veryswing qui bénéficie de la certification ISO 27001 depuis T4/2022 pour tous les processus de l’entreprise et ses solutions applicatives SaaS (VSActivity, VSPortage et VSExperience).
Schéma en Y des flux de facturation électronique intégrant VSActivité / VSPortage
E-reporting : ne pas oublier cette obligation parallèle
Le e-reporting suit le même calendrier que l’e-invoicing (2026-2028). Cela signifie que toutes les entreprises devront transmettre régulièrement à l’administration fiscale les données relatives à :
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leurs transactions avec des particuliers (B2C),
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leurs opérations avec des acteurs étrangers,
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certains règlements de prestations de services.
Veryswing assure déjà la préparation de ces flux dans ses solutions, afin que vos obligations soient respectées sans ajout de complexité pour vos équipes.
A noter : Les opérations bénéficiant d’une exonération de TVA n’entrent pas dans le champ du e-reporting.
C’est le cas notamment de certaines opérations bancaires et d’assurance, les prestations médicales et de santé, les prestations d’enseignement, les opérations réalisées par les organismes sans but lucratif.
Les données des transactions de e-reporting devront être envoyées par l’entreprise selon le même canal de transmission que la facturation électronique, c’est-à-dire via le Portail Public de Facturation ou via une Plateforme Agréée.
ANNEXES
ANNEXE 1 : Formats possibles pour qu’une facture soit électronique
Pour être une facture électronique, une facture en France devra obligatoirement être dans un des trois formats suivants :
UBL (Universal Business Language)
C’est un format de facture électronique basé sur XML, qui fournit un modèle de données standard pour la facturation électronique.
UBL a été développé par l’Organization for the Advancement of Structured Information Standards (OASIS) et est maintenue par le comité technique OASIS sur l’UBL.
CII (Cross Industry Invoice)
La Facture Inter Industries est une spécification technique utilisée pour créer la syntaxe de message susceptible d’être échangée au niveau mondial entre des partenaires commerciaux.
CII a été développé par le Centre des Nations Unies pour la facilitation du commerce et les transactions électroniques (UN/CEFACT).
Factur-X
Factur-X est un format qui contient à la fois un fichier PDF lisible pour les utilisateurs et ses données attachées en XML, c’est le format le plus utilisé pour être peu onéreux par rapport au procédé comme l’EDI fiscal.
Factur-X a été développé conjointement par la Direction Générale des Impôts (DGFiP), l’Union Interdépartementale pour la Facturation Electronique (UIEE) et des experts de diverses industries en France.
